Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre VII — Bières
Article 243
Le droit intérieur de consommation sur les bières prévu à l'article 2 du présent code est assis et recouvre suivant les règles déterminées par les articles 244 à 255 ci-après.
