TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre VI — Concentration des vins et des moûts › Section II — Moûts concentrés à plus de 10% › Sous-section II — Dispositions relatives aux préparateurs de moûts concentrés 1°) Déclaration de profession.
Article 242
Aussi souvent qu'il est nécessaire, les agents les impots procédent à l'inventaire des moûts concentrés ou non restant en la possession du préparateur. Ils peuvent prélev.. gratuitement des échantillons de ces produits.
Tout excédent constaté, cant au compte des moûts en nature qu'à celui des moûts concentrés, est saisissable.
Les manquants apparaissant au compte des moûts en nature sont alloués de plein droit en décharge s'ils n'excédent pas la déduction ordinaire accordée pour déchets de magasin en matière de vins S'is dépassent cette quotité, ils sont soumis au droit de consommation Le droit de consommation est exigible au moment de l'inventaire sur les quantités de moûts en nature représentées par tes moûts concentrés pour esquels les conditions de franchise n'ont pas été remplies.
