TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre VI — Concentration des vins et des moûts › Section II — Moûts concentrés à plus de 10% › Sous-section II — Dispositions relatives aux préparateurs de moûts concentrés 1°) Déclaration de profession.
Article 241
Le service des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires suit deux comptes s'appliquant t premier, aux moûts en nature introduits dans l'usine ou prépares sur place, le second aux moûts concentrés.
Les moûts introduits dans l'usine doivent parvenir sous le lien d'acquits-à-caution qui sont remis audit service dans tes quarante-huit heures de l'expiration du délai de transport Toute préparation sur place de moûts en nature doit fatre l'objet d'une déclaration préalable à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires à la fin de 'opération la declaration est complétée par l'indication du volume des monts obtenus. 5°) Inventaire, sanctions des inventaires Exigibilité de l'impat
