Article 230

Quels que soient le lieu où elle est effectuée, la qualité de l'opérateur (viticulteur, cave coopérative ou entrepositaire), les pourcentages d'enrichissement alcoolique des boissons et de réduction du volume initial de ces dernières, toute opération de congélation de vins, en vue de leur concentration partielle, doit être déclarée, au préalable, à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont dépend l'atelier de concentration.