Article 22

Toute opération nécessaire à la conservation des produits imposables est permise en cours de transport mais seulement en présence des agents qui en font mention au verso des titres de mouvement. Dans le cas où un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'une voiture ou le transbordement des produits, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge pour le conducteur de faire constater l'accident par les agents des impôts ou, à leur défaut, par le président de l'assemblée populaire communale ou tout autre officier de police judiciaire.