Article 227

La dénaturation des boissons destinées à la fabrication des vinaigres ne peur avoir lieu que de jour. Elle doit être effectuée en présence des agents des impôts.

Les déclarations de dénaturation doivent être faites par écrit a l'inspecteur des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, au moins deux jours à l'avance.

Chaque déclaration doit énoncer le volume et le degré alcoolique du liquide à acétifier.

Les alcools présentés à la dénaturation doivent marquer, au minimum, 86° alcoométriques à la température de 15 degrés centigrades et ne pas contenir plus de 300 milligrammes d'acide acétique par aitre d'alcool pur Toutefois, 'administration fiscale peut autoriser la mise en œuvre de spiritueux avariés qui ne satisferaient pas au: conditions sus-énoncées dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

Le fabricant est tenu de préparer d'avance les liquides destinés aux dilutions.

La dénaturation est opérée au moyen des procédés ci-après :

Vins, et autres produits assimilés addition de 10% à 12% de vinaigre à 7 degrés;

Alcools addition pour 100 litres d'alcool pur, de 100 litres de vinaigre titrant au moins 7 degrés; versement immédiat de ce mélange sur une quantité d'eau ou d'autre liquide pour la fabrication du vinaigre, calculée de telle sorte que la dilution totale n'ait pas une richesse alcoolique supérieure à 14%.

Dans les usines où on ne fabrique pas de vinaigre au-dessus de 8 degrés, le degré alcoolique des dilutions ne doit pas dépasser le degré auquel ces dilutions sont employées L'administracion fiscale peut autoriser exceptionnellement, pour certaines fabrications spéciales dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire, l'emploi des liquides alcooliques d'un titre supérieur à 14 degrés.

Les quantités d'alcool dénaturé doivent être limitées aux besoins de la fabrication. En aucun cas, le volume des dilutions non immédiatement versées dans les appareils d'acétification et laissées à la disposition de l'industriel, ne peut dépasser celui des vinaigres représentant la fabrication moyenne de quinze jours Les matières premières dénaturées ne doivent pas être détournées de leur destination; il est interdit de faire subir tout traitement susceptible d'en éliminer le vinaigre employé à leur dénaturation.