Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre V — Vinaigres et vins vinés › Section I — Vinaigres › Sous-section I — Déclaration de profession
Article 224
Chaque appareil déclaré reçoit un numéro d'ordre avec l'indication de sa contenance en litres.
L'administration fiscale peut exiger que tout appareil d'acétification soit pourvu d'un système de jaugeage,
