Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre IV — Circulation des alcools et des vins 1°) Dispositions diverses.
Article 208
Les vins déplacés par les récoltants dans les conditions prévues à l'article 182-4° ci-dessus doivent circuler sous le couvert de titres de mouvement appelés « passavants ».
