Article 202

Les deductions pour déchets de magasin allouées aux marchands en gros sont fixées : 1°) à 6% par an pour les alcools et vins logés dans des récipients en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer leur étancheité; 2°) à 2% par an pour les alcools et vins logés dans d'autres récipients.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1977 Ces déductions sont calculées proportionnellement à la durée du séjour des produits en entrepôt et ne peuvent être inférieures à 1% des quantités vendues,