Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre III — Commerce des alcools et des vins › Section I — Marchands en gros d'alcools et de vins 1. Définition.
Article 197
Les marchands en gros peuvent installer dans les locaux de la même maison, autres que ceux qui sont affectés à l'entrepôt, des magasins de vente au détail de vins et de spiritueux libérés des droits, à condition que le passage de l'entrepôt à ces magasins se fasse nécessairement par la voie publique.
