Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre III — Commerce des alcools et des vins › Section I — Marchands en gros d'alcools et de vins 1. Définition.
Article 196
Il est interdit aux marchands en gros d'alcools d'emmagasiner des vins et de produire des vins ou eaux-de-vie et alcools en nature dans les magasins de l'entrepôt et d'y vendre des boissons à consommer sur place.
