Article 191

Est considéré comme marchand en gros quiconque reçoit et expédie soit pour son compte, soit pour celui d'autrui :

a) en matière d'alcool, des quantités de ce produit tel qu'il est défini à l'article 51 du présent code, supérieures à cinq litres en volumes et à deux litres en alcool pur;

b) en matière de vin, des quantités de cette boisson supérieures à soixante litres. 2° Obligations des marchands en gros de boissons.