Article 183

Les récoltants visés à l'article 184 ci-après, conservent leurs vins en crédit de l'impôt sans être pour autant tenus de prendre la qualité d'entrepositaire.

En outre, ils ne sont pas considérés comme « assujettis » au sers de l'article 4 du présent code. 1º Déclaration de récolte.