Article 17

1) L'administration met à la disposition des entrepositaires - des registres de congés destinés à légitimer le transport des produits sortant de leurs magasins. Ces registres doivent être présentés à toute réquisition.

2) En ce qui concerne les autres titres de mouvement, is sont délivrés par l'inspection auprès de laquelle doit être faite la déclaration d'enlèvement, celle-ci devant être déposée quatre heures à l'avance pour les acquits-à-caution.

Toutefois, l'administration peut, sur leur demande et ei elle le juge convenable, remettre aux assujettis des registres de laissez passer et d'acquits-à-caution dans les conditions prévues ci-dessus pour les congés. L'administration a toujours la faculté de retirer ces registres.

3) Il peut être délivré un seul titre de mouvement pour plusieurs voitures ayant la même destination et marchant ensemble.