Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section V — Dénaturation des alcools › Sous-section II — Alcools dénaturés par un procédé spécial
Article 170
Les industriels visés à l'article 169 ci-dessus mentionnent dans la demande d'autorisatior: prévue à l'article 150 ci-dessus, les indications supplementaires suivantes : 1º le procédé de dénaturation proposé ; 2º la quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.
Dans ce cas, le ministre chargé des finances peut, s'il y a lieu, accorder l'autorisation demandés.
