Article 167

Est interdite toute communication inférieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de detail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distiliation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons. 3° Utilisation.