TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section III — Exonérations › Sous-section II — Fabrication de boissons $ 1 - Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.
Article 147
Sont nications autrement que par la voie publique entre, d'une part, la fabrication - , la détention et la circulation en vue de la mise en vente, la vente, l'offre à titre gratuit et la consommation : 1º des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 22° d'alcool acquis ; 2º des spiritueux anisés titrant plus de 45° d'alcool; 3º des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d'une teneur en sucre inférieure à 200 gr par litre et titrant plus de 30° d'alcool.