Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section III — Exonérations › Sous-section II — Fabrication de boissons $ 1 - Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.
Article 143
Chez les industriels quí utilisent à la fois des fûts en bois et des récipients autres que les fûts en bois, le règlemen! définitif de l'allocation complémentaire n'a lieu qu'en rin d'année ou à la clôture des comptes Il est alors fait empio des ailocations complémentaires non utilisées au cours de l'année. 3° Interdictions.
