Article 13

Les produits imposables réceptionnés par les entrepositaires - , doivent être immédiatement pris en charge dans les comptes matières et l'acquit-à-caution ayant légitimé leur transport déposé dans les 24 heures qui suivent, auprès de l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente.