Article 125

La durée de travail visée à l'article 123 ci : -dessus, est le temps pendant lequel l'exploitant a la libre disposition de son appareil, déduction faite pour ce dernier du temps des transports, fixé par l'administration fiscale 3 raison des distances.

En période d'inactivité, l'appareil est placé sous scellés par un agent des impôts ou est mis hors d'usage par le dépôt d'une des pièces essentielles dans une inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires ou, à défaut, à la recette des contributions diverses de la circonscription La mise sous scellés des appareils est constatée par des mentions, inscrites par les agents compétents sur le registre de fabrication.