Article 123

Les comptes des exploitants d'appareils mobiles sont chargés de la quantité présumée d'alcool pur fabriqué ; cette quantité est calculée, à raison de la force productive des appareils déterminée de gré à gré entre le service et 'assujetti, de la durée du travail et de la nature et du degré des matières employées,