Article 118

Les plombs et les cadenas dont l'usage est prescrit par le présent code, sont fournis gratuitement par l'administration fiscale. Ils sont placés aux frais des industriels suivant les indications des agents.

Ceux-ci peuvent fixer sur l'entrée des cadenas dont ils conservent les clés, un scellé qui ne peut, sous aucun prétexte, être brisé par les distillateurs.

Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa précédent, les scellés apposés sur les cadenas peuvent être brisés lorsque les agents ne se présentent pas à l'usine dans les délais fixés par l'article 111 du présent code.