Article 114

L'apposition des scellés doit être réclamée dans la déclaration de cessation ou d'interruption de travail faite à l'inspection concernée.

Le distillateur dont l'installation a été agréée par l'administration fiscale et qui a fait régulièrement la déclaration ci-dessus, n'est plus soumis aux visites de nuit à partir du jour qui suit celui où sa déclaration a été déposée, alors même que les scellés n'auraient pas encore été apposés par le service.

Le distillateur ne peut desceller ses appareils.