Article 112

L'administration fiscale peut soumettre les distilleries fixes à une surveillance permanente Dans ce cas, les déclarations prévues aux articles 90, 91, 97, 98, 101, 102, 106, 108 et 109 ci-dessus, doivent être faites aux agents chargés de ladite surveillance qui peuvent également recevoir les acquits-àcaution prévus à l'article 94 du présent code.