Article 111

Les distilleries fixes sont soumises, tant de jour que de nuit, même en cas d'inactivité, aux visites et vérifications des gents des impôts. Les exploitants sont tenus de leur ouvrir à toute réquisition les. locaux de la distillerie.

Toutefois, quand les usines ne sont pas en activité, les agents des impôts ne peuvent pénétrer pendant la nuit chez les exploitants de distilleries fixes qui ont fait apposer des scellés sur leurs appareils ou qui ont adopté un système de distillation en vase clos agréé par l'administration fiscale ou qui, pendant le travail, munissent leurs appareils de distillation d'un compteur agréé et vérifié par ladite administration.

Les agents des impôts doivent faire au moins une visite quotidienne dans chaque distillerie.

L'exploitant d'une distillerie qui veut bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent article doit, par une déclaration à l'inspection de. impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, faire connaître lequel des trois modes prévus par ledit article (scellement des appareils, travail en vase clos, apposition des compteurs), il désire appliquer dans son usine. 10° Dispositions diverses.

Art. 112, L'administration fiscale peut soumettre les distilleries fixes à une surveillance permanente Dans ce cas, les déclarations prévues aux articles 90, 91, 97, 98, 101, 102, 106, 108 et 109 ci-dessus, doivent être faites aux agents chargés de ladite surveillance qui peuvent également recevoir les acquits-àcaution prévus à l'article 94 du présent code.