Article 10

Les appareils doivent demeurer scellés pendant périodes où il n'en est pas fait usage. Ils sont conservés u lieu où ils sont recensés.

Les agents peuvent apposer sur telle partie des appareils et portions d'appareils qu'ils jugent convenables, des scellements susceptibles d'être détruits ou altérés par le fait de la mise en activité.

Les scellements doivent être représentés intacts. Sauf le cas prevu ci-après, ils ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents.

Les demandes de descellement énoncent les motifs pour esqueis les agents sont requis de procéder à cette operation Ches faites à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires concernee au moins vingt-quatre heures à l'avance. Si les agents ne sont pas intervenus pour ompre les srelles, une heure après celle fixée par le déclarant, rerum-ci peut les briser, sauf à remettre les plombs auxdits agents lors de leur plus prochaine visite.

Lés achèvement des travaux ou la cessation des causes jw avaient thotive se descellement, les détenteurs doivent raire à l'inspection des impots indirects et des taxės sure chatfre d'affaires concerne, une déclaration pour que leurs appareils ét portions d'appareils soient replacés sous scellés 806 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils cessent d'être soumis aux visites de nuit le lendemain du jour où leur déclaration a été faite si par le fait des agents des impôts, les scellés n'ont pas été apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures lorsque la déclaration précède un jour de fête légale.