TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section III — Exonérations
Article 106
Aucune quantité de flegmes ou d'alcools & repasser ne peut être introduite dans l'appareil à repasser, à rectifier ou à déshydrater, sans que la déclaration en ait été faite par le distillateur, dans les conditions déterminées par l'article 101 ci-dessus.
La déclaration doit énoncer: 1 la nature, le volume et le degré des flegmes et des produits remis en œuvre ; 2 le numéro des vaisseaux d'où ces produits doivent être extraits; 3-la date et l'heure du chargement de l'appareil.