Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE III — TIMBRE DES EFFETS NEGOCIABLES ET NON NEGOCIABLES › Section IV — Pénalités
Article 98
Toute mention ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en dehors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non vises pour timbre.
