Article 96

Dans les cas visés aux articles 91, 92 et 93, le porteur fait l'avance du droit de timbre et de l'amende, sauf son recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n'est pas a sa charge personnelle. Ce recours s'exerce devant la juridiction compétente pour connaître de l'action en remboursement de l'effet.