Article 91

En cas de contravention aux dispositions des articles 77, 81, 85. 86. le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou le premier endosseur de l'effet non timore ou non visé pour timbre. sont passible solidairement de l'amende prévue à l'article 90 ci-dessus.

A l'égard des effets visés à l'article 81, outre l'application, s'il y a lieu, de l'alinéa ci-dessus, le premier des endosseurs résidant en Algérie, et à défaut d'endossement en Algérie, le porteur est passible solidairement de cette amende avec les autres contrevenants.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en Algérie et payables hors d'Algérie.