Article 89

Sont considérés comme non timbrés les effets visés à l'article 87 sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.

Auquel cas, toutes les dispositions pénales et autres, concernant les actes, pièces ou écrits non timbrés peuvent leur être appliquées.