Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE III — TIMBRE DES EFFETS NEGOCIABLES ET NON NEGOCIABLES › Section I — Effets soumis au timbre
Article 81
Les effets venant d'un territoire étranger dans lequel le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables en Algérie, sont, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au timbre ou au visa pour timbre.