Article 7

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer du papier timbré qu'en vertu d'une commission de l'administration fiscale à peine d'une amende de 10 à 100 DA. En cas de récidive cette amende est doublée.

Le papier saisi chez ceux qui s'en permettent ainsi le commerce, est confisqué au profit de l'Etat.