Article 79

Sont soumis au droit de timbre proportionnel prévu aux articles 77 et 78 ci-dessus, les billets, obligations, délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient, d'ailleurs, leur forme ou leur dénomination, servant à procurer une remise de fonds de place à place.

Cette disposition est applicable aux écrits ci-dessus désignés, souscrits en Algérie et payables hors d'Algérie ou réciproquement.