Article 75

Si l'acte sous seing privé à enregistrer est rédigé dans une langue autre que la langue nacicnale, il doit être accompagné d'une traduction entière faite aux frais de ta partie requérante et certifiée par un traducteur assermenté.

Dans ce cas, la traduction reste déposée au bureau de l'enregistrement et tient lieu du double prévu par l'article 74 C1- dessüs. Elle est soumise à l'impôt du timbre ou en est exemptée suivant que l'acte est lui-même ou non assujetti à cet impôt par les lois en vigueur. Lorsque l'acte sous seing privé est rédigé en langue nationale, mais signé en langue étrangère, la signature doit être traduite par un interprète assermenté sur l'acte même et sur le double déposé au bureau. Cette traduction ne donne lieu à aucun droit supplémentaire de timbre.