Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE II — ! TIMBRE DE DIMENSION › Section III — Actes soumis au timbre de dimension
Article 70
Toute contravention aux dispositions de l'article précédent et le cas échéant, à celles du décret qui y est visé, est punie d'une amende de 10 à 100 DA.
