Article 63

Sont notamment soumis at timbre de dimetision! 1º l'un des deux exemplaires de la déclaration que tout fonetionnaire public doit déposer au bureau de l'enregistrement avant de procéder à une vente publique et par enchères d'objets mobiliers; l'exemplaire soumis au timbre est celul destinë à être annexé au procès-verbal de la vente; 2º les demandes adressées par les contribuables aux greffés des cours (chambre administrative), relatives aux contributions directes et aux taxes assimilées ; 8 les mandats afférents aux réclamations introduites ou sou tenues pour autrui, en matière de contributions directes ; 4° le recours contre les arrêts des cours statuänt en matière administrative, rendus sur les réclamations en matière dé contributions; 5º les récépissés relatifs aux négociations des marchandises déposées dans les magasins généraux; 6° les avertissements donnés avant toute citation en justice ils sont rédigés par le greffier du tribunal sur papier timbre au tarif de la demi-feuille de papier normal; 7º les procurations données par le créancier saisissant; 8 les mandatements ou bordereaux de collation délivrés aux créanciers par les greffiers, en matière d'ordre et de contributions. Ces documents sont rédigés sur des papiers au tarif de la demi-feuille du de la feuille de papier normal visees à l'article 52; 9° les certificats de parts non négociables :

a) des sociétés de caution mütuelle dont les statuts et le fonctionnement sont conformes aux dispositions de la législation en vigueur;

b) des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives G'artisans , 10° les certificats de parts non négociables des sociétés coopé ratives ouvrières de production; 11° lés minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou licitation d'immeubles dont le prix est supérieur 500 DA; 12° les cahiers des charges relatifs à ces mutations après la réalisation des ventes ou des adjudications, lorsque le prix excède 500 DA; 13 les recours portés devant le cour suprême contre les actes des autorités administratives pour incompétence bu excès de pouvoirs ; 14° les recours contre les décisions portant refus de liquidation ou contre les liquidations de pensions; 15° les recours formés devant la cour suprême contre les arrêts des cours statuant en matière administrative; 16° les recours pour excès de pouvoirs en violation de la lol föfmës, en matière de pension, devant la chambre admi nistrative de la cour suprême ; 176 le bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré à la personne qu'il concerne.