Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE II — ! TIMBRE DE DIMENSION › Section II — Tarifs des droits
Article 60
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 58, il n'y a point de droit de timbre inferieur à 3 DA, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.