Article 52

L'administration de l'enregistrement débite des papiers timbrés dans les dimensions ci-après:

Hauteur Largeur papier registre : 0,42 m 0,54 m papier normal : 0,27 m 0,42 m papier normal : 0,27 m 0,21 m Ils portent un filigrane particulier, imprimé dans la pâte même à la fabrication.

Ssuf dispositions particulières prises dans les conditions fixees par le present code, les expéditions ou les copies d'exploits établies sur des papiers de la dimension de 0,27 m pour la hauteur et de 0,21 m ou de 0.42 m pour la largeur ne sont soumises à aucune limitation du nombre des lignes et des syllabes. 538 JOURNAL OFFICIEL DE LA