Article 38

Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur, sont tenus de représenter auxdits agents leurs livres, registres, titrès, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité afin qu'ils s'assurent de l'exécution des dispositions du présent code.