Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE I — D SPOSITIONS GENERALES › Section III — Poursuites et instances, prescription
Article 32
La prescription est interrompue par des demandes signifiées après ouverture du droit au remboursement. 536 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle est également interrompue par une demande motivée, adressée par le contribuable au sous-directeur des impôts de wilaya, par lettre recommandée avec avis de réception.
