Article 29

La prescription est interrompue par :

a) les demandes signifiées ;

b) le paiement d'acomptes ;

c) les procès-verbaux établis selon les règles propres à chacune des administrations habilitées à les établir;

d) les reconnaissances d'infractions signées par les contrevenants;

e) je dépôt d'une pétition en remise de pénalités;

f) tout autre acte interruptif de droit commun.

La prescription courant contre l'administration se trouve valablement interrompue, à la date de la première présentation de la lettre recommandée ou du titre exécutoire soit à la dernière adresse du redevable connue de l'administration, soit au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoirs nonobstant les dispositions du code de l'enregistrement relatives au renouvellement de cette notification.