Article 297

Dans le cas où, d'après les dispositions en vigueur un acte doit être visé pour timbre en débet, ces formalités peuvent être supprimées, retardées ou simplifiées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les modalités d'application du présent article seront fixées, s'il échet, par voie de décret.

DU CODE DU TIMBRE Section III. Débiteurs des droits, pénalités, poursuites 541 TITRE V. Timbre des affiches 541 Section I. Dispositions générales 541 Section II. - Affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites 541 Section III. Affiches sur papier préparé ou protégé 542 Section IV. - Affiches peintes 542 Section V Règles communes aux diverses affiches 542 Section VI. Affiches lumineuses 542 TITRE VI. Timbre des contrats de transport...... 543 TITRE VII. Timbre des passeports 543 TITRF VIII. Timbre des permis de chasse 544 TITRE IX. Timbre des cartes d'identité et de séjour 544 TITRE X. - Droits relatifs à la conduite des véhicules automobiles et aux formalités administratives 544 TITRE XI. Actes visés pour timbres en débet ou soumis à un visa spécial tenant lieu de visa pour timbre en débet 545 Section I. Actes visés pour timbre en débet autres que ceux relatifs à l'assistance judiciaire 545 Section II. - Actes soumis à un visa spécial tenant lieu de visa pour timbre en débet, y compris les actes relatifs à l'assistance judiciaire 545 TITRE XII, Exemptions 545 TITRE XIII, Dispositions diverses .............. 552 13 Avenue Abdelkader-Benbarek