Article 294

Est établi sur papier non timbré, le second exemplaire, conservé au bureau de l'enregistrement, de la TABLE DES MATIERES TITRE I. Dispositions générales 534 Section I. Modes de perception-débiteurs de droits. 534 Section II. Prescriptions et prohibitions diverses 534 Section III. Poursuites et instances, prescription 535 ..

Section IV, Fraudes fiscales 536 Section V. Règles communes aux diverses pénalités. 536 Section VI. Empêchement au contrôle fiscal ... 536 Section VII. Droit de communication 536 Section VIII. Vérification des contribuables 537 Section IX. Minimum des pénalités 537 TITRE II. Timbre de dimension 537 Section I. Modes de perception 537 Section II. Tarifs des droits 538 Section III. Actes soumis au timbre de dimension.. 538 Section IV. Prescriptions et prohibitions diverses.... 539 TITRE III. Timbre des effets négociables et non négociables 540 Section I. Effets soumis au timbre 540 Section II. Tarifs des droits 540 Section III. Modes de perception 540 Section IV. Pénalités 540 TITRE IV. Timbres de quittances 541 Section I. Généralités, tarifs 541 Section II. Modes de perception 541 Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 mai 1977 déclaration visée à l'article 63-1° du présent code et relative aux ventes publiques et par enchères d'objets mobiliers.