Article 289

Sont visés pour timbre gratis les actes de procédure d'inscription hypothécaire ou de réception de la caution pris en application de la législation relative au régime de la tutelle et de l'absence.

Est établi sur papier non timbré, l'extrait du jugement de condamnation rendu dans le cadre de ladite législation; le procès-verbal de la délibération du conseil de famille est dressé sur papier non timbré.

L'inventaire que le notaire pourrait être appelé à établir à l'occasion de l'application de la législation relative au régime de la tutelle ou de l'absence est dispensé des droits de timbre lorsque le montant de la succession est inférieur à la somme de 1.000 DA.