Article 285

Sont dispensées du timbre les demandes formulées en exécution des articles 37, 38, 122 et 124 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment les dispositions relatives à l'application de la taxe unique globale sur les prestations de services.

Les obligations cautionnées qui peuvent être souscrites pour le paiement de l'impôt, en vertu des dispositions des articles 36 et 120 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont dispensées du droit proportionnel prévu à l'article 183 du présent code.