Article 284

Le projet de statuts que les fondateurs d'une société par actions doivent déposer, avant toute souscription du capital, au greffe du tribunal du siège social, est établi sur papier non timbré.

Est également établi sur papier non timbré l'exemplaire du bulletin de souscription qui doit être remis à tout souscripteur d'actions d'une société par actions.