Article 283

Tous les actes intéressant les sociétés mutualistes et leurs unions sont dispensés du timbre REPUBLIQUE ALGERIENNE 551 Sont également dispensés de timbre, les pouvoirs sous seing privé, les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants, les reçus des sommes versées aux pensionnés ou à leurs ayants droit, ainsi que les registres ou carnets à souches qui servent au paiement des prestations.

La dispense édictée par le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux transmissions de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.