Article 281

Les exemptions fiscales en matière de droit de timbre dont bénéficient les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré sont étendues aux sociétés coopératives agissant en vertu d'une législation autre que celle relative aux habitations à loyer modéré et qui ont obtenu un concours financier prélevé sur un fonds de dotation de l'Etat à l'habitat.