Article 280

Sont dispensés du timbre autre que celui des quittances, les - pièces et écrits de toute nature concernant les coopératives du secteur agricole.

Sont en outre, exonérés du timbre des quittances, les reçus de blé délivrés par les coopératives à leurs adhérents ou usagers, à la condition que ces reçus ne contiennent pas d'autres décharges.

Les dispositions du présent article sont applicables aux coopératives de meunerie et de meunerie-boulangerie, créées en application des lois et règlements en vigueur.